C-26, r. 249.1 - Règlement sur l’inspection professionnelle des technologistes médicaux du Québec

Section 24 Disposition versions

2013-04-25

24. Pour permettre au technologiste médical de présenter ses observations, le secrétaire du comité lui transmet, 15 jours avant la date prévue pour la séance du comité relative à l’étude de son dossier, un avis écrit précisant le lieu, la date et l’heure de la séance et y joint les documents suivants:

(a)  un exposé des faits et des motifs qui justifient la décision du comité de recommander au Conseil d’administration d’imposer l’une ou l’autre des mesures prévues à l’article 113 du Code;

(b)  une copie du rapport dressé par l’inspecteur à son sujet.

Décision 2013-03-22, a. 24.